C O D E S P A  36 

Comité Départemental de Soins Palliatifs de l'Indre 

 
Désignation de la personne de confiance en établissements sociaux et médico-sociaux 

Un décret du 18/10/2016 précise les conditions d'information des personnes majeures accueillies en établissement ou service social et médico-social. 

- l'information doit être  donnée au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour, sous forme d'une notice d'information remise à l'intéressé et son tuteur éventuel. 

- la délivrance de la notice est attestée par un document signé par le directeur, la personne accueillie et son représentant légal éventuel. 

- la notice doit être annexée au livret d'accueil de l'établissement (ce document est annexé au décret à télécharger ci-dessous). 

Documents à télécharger 

Commission mixte EHPAD - Handicap 

Mardi 28 mars 2023 salle La Clairière du CDGI - Gireugne 

Thème : Consentement à l'accompagnement de fin de vie des personnes ayant des troubles cognitifs 

Fiche 1er contact 

Convention-type EHPAD - EADSP 

Instruction de la DGOS 

Intervention des équipes mobiles dans les EHPAD : 

Commission soins palliatifs gérontologiques 

Pallia 10 Géronto 

Grille d'évaluation des EHPAD 

 

Volet soins palliatifs du projet d'établissement 

Enquête bientraitance ANESM 

Etude sur la fin de vie à l'EHPAD Saint Joseph d'Ecueillé 

de 2011 à 2014 

Démarche palliative 

en EHPAD 

Qui fait quoi ? 

Fiche SFAP