Documents utiles sur les soins palliatifs

Désignation de la Personne de Confiance

Un décret du 18/10/2016 précise les conditions d’information des personnes majeures accueillies en établissement ou service social et médico-social.

l'information doit être donnée au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour, sous forme d'une notice d'information remise à l'intéressé et son tuteur éventuel.
la délivrance de la notice est attestée par un document signé par le directeur, la personne accueillie et son représentant légal éventuel.
la notice doit être annexée au livret d'accueil de l'établissement (ce document est annexé au décret à télécharger ci-dessous).
l'information doit être donnée au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour, sous forme d'une notice d'information remise à l'intéressé et son tuteur éventuel.
la délivrance de la notice est attestée par un document signé par le directeur, la personne accueillie et son représentant légal éventuel.
la notice doit être annexée au livret d'accueil de l'établissement (ce document est annexé au décret à télécharger ci-dessous).